Interventions sur "OFPRA" de Muriel Jourda

La procédure accélérée s'applique aux pays d'origine sûrs. Il existe une liste qui ne reflète pas toujours la réalité – on le sait –, mais une procédure dérogatoire permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en cas de circonstances particulières, d'entourer cette procédure de garanties spécifiques. En l'état, l'étude de chaque dossier à la hauteur requise me semble assurée. La commission demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...a sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd'hui, les demandeurs d'asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l'Ofii – la France fournit bel et bien des moyens aux demandeurs d'asile ! – et, enfin, introduire leur demande d'asile auprès de l'Ofpra. L'Ofii et la préfecture sont désormais réunis dans des guichets uniques de demande d'asile (Guda) ; et, conformément à la démarche « France asile », l'Ofpra est censé introduire la demande d'asile. Vous constatez comme moi que nous sommes face à un formidable exemple de la complexité administrative française. §Mais la réforme dont il est ici question permet de réduire cette complexité en réuni...

... au Guda de la préfecture et qu'il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu'il n'a pas déposé de demande similaire dans un autre pays, conformément au règlement de Dublin. Il bénéficie des moyens que l'État lui accorde via l'Ofii. En outre – c'est la nouveauté dont nous débattons –, en même temps et dans les mêmes lieux, il introduit sa demande d'asile auprès d'un agent de l'Ofpra. Les représentants de l'Ofpra ont beaucoup insisté devant nous sur l'avantage que présente cet article ; cet office – on l'oublie parfois – a également pour rôle d'établir l'état civil des demandeurs d'asile. Or il s'agit d'un travail assez complexe. L'Ofpra accuse d'ailleurs un certain retard en la matière ; il ne s'en cache pas et s'efforce actuellement de réduire ces délais. Monsieur le minis...

Monsieur le ministre, j'observe d'ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur d'asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l'Ofpra pour développer son récit.

Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c'est surtout le cas pour les demandeurs d'asile outre-mer, que l'on ne va pas faire venir à l'Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l'entretien d'un demandeur d'asile avec un officier de protection de l'Ofpra est un moment particulier, qui revêt une certaine délicatesse. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir un entretien en tête-à-tête plutôt que de systématiser le recours à la visioconférence, d'autant que les condit...

L'Ofpra accueille en permanence des publics particulièrement fragiles ; ses agents sont donc précisément formés à ces particularités. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance et celui qui sera inscrit dans le dossier, il me semble que nous compliquerons infiniment les choses pour le demandeur d'asile lui-même.

Nous prévoyons les conditions dans lesquelles le dossier de demande auprès de l'Ofpra doit être clôturé parce qu'il n'a plus lieu d'être. C'est un détail technique.

Monsieur le ministre, je crains que vous n'ayez devant les yeux la première version de l'amendement de Mme Boyer ; celui-ci a depuis été rectifié pour être rendu identique à celui de la commission, lequel tend effectivement à affirmer qu'il revient à l'autorité d'administrative de prendre l'arrêté d'OQTF et non pas, bien sûr, à l'Ofpra ou à la CNDA. Votre propos était pertinent s'agissant de sa première version, mais sa rédaction a été rendue conforme au droit.

En ce qui concerne l'amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas forcément refus de la demande d'asile. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 412 rectifié, nous sommes tous conscients de l'horrible réalité que constitue la traite des êtres humains. Néanmoins, les doss...

...votre public masculin et votre personnel, principalement féminin ? La CNDA a indiqué au cours d'auditions que nous avons conduites récemment avoir besoin d'un volume de dossiers suffisant pour faire fonctionner correctement la juridiction et que, paradoxalement, la baisse de ce volume de dossiers n'était pas intéressante et pourrait même mettre à mal son fonctionnement. En va-t-il de même pour l'Ofpra ?

Le directeur d'un autre organe de l'État nous disait que le public masculin n'arrivait pas à considérer la parole féminine comme une parole d'autorité. Est-ce le cas à l'Ofpra ?