Interventions sur "compromis" de Muriel Jourda

... concernés et de mieux délimiter le champ d'intervention du Gouvernement. S'agissant du Brexit, nous étions passés d'une durée de 30 mois demandée initialement par le Gouvernement à quinze mois à l'Assemblée nationale, puis à sept mois au Sénat. Le Gouvernement estimait ne pas disposer d'assez de temps : nous vous proposons de relever cette durée à douze mois, ce qui me semble constituer un bon compromis. Les principes n'allant pas sans les exceptions, nous sommes revenus en arrière sur une inscription « en clair » d'une habilitation, qui a trait à l'application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), pour ce qui concerne le seuil de revente à perte. Le Séna...

...ux collectivités territoriales. Le Sénat avait allongé de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour accomplir cette mission. En effet, l'extension du registre aura un impact majeur sur le nombre de responsables publics visés, qui passerait de 11 000 à 19 000, et sur le nombre d'entités inscrites, qui augmenterait d'environ 75 %, passant de 1 874 entités à plus de 3 200. Dans un souci de compromis, la proposition de rédaction a pour objet de reporter l'extension du registre des représentants d'intérêts d'un an, soit jusqu'au 1er juillet 2022. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée. L'article 1er octies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...respond à la durée des contrats agricoles. Quant à la modification à laquelle vous faites référence, monsieur le président, le Sénat a récemment voté une proposition de loi modifiant la loi Égalim pour « desserrer » l'encadrement des promotions sur les denrées à caractère saisonnier marqué, car une partie du chiffre d'affaires des filières concernées se réalisait au moment de ces promotions. Le compromis présenté à la commission mixte paritaire retient cette proposition.

S'agissant de la durée de l'habilitation pour tirer les conséquences Brexit, le Sénat avait retenu sept mois, l'Assemblée nationale quinze et le Gouvernement trente... Dans un souci de compromis, nous proposons un délai de douze mois.