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Interventions sur "criminelle" de Muriel Jourda
2 interventions trouvées.
... République : des dossiers peuvent être décalés pour en audiencer d'autres, lorsqu'ils présentent un caractère d'urgence. Nous avons accepté le classement sans suite, auquel certains procureurs ont recouru pendant la crise sanitaire, s'il n'y a pas de victime. L'Assemblée nationale a estimé que la faculté accordée était trop large : nous l'avons limitée aux dossiers contraventionnels. Les cours criminelles ont animé nos discussions. Créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019, elles doivent juger des crimes qui encourent de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Elles n'ont pas de jury populaire, et sont formées de cinq magistrats. Sur les dix cours prévues, neuf d'entre elles ont été mises en place. Leur fonctionnement devait être évalué au bout de trois ans. Le jury populaire exi...
Je ne suis pas convaincue que nous serons capables de mettre en place ces cours criminelles, lesquelles requièrent 5 magistrats, contre 3 pour les cours d'assises. Ces magistrats devront être pris dans le vivier des tribunaux correctionnels, lesquels sont déjà engorgés. Néanmoins, nous avons trouvé un accord : continuer l'expérimentation, tout en augmentant le nombre de cours concernées.
