Interventions sur "d’adoption" de Muriel Jourda

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumération des cas dans lesquels l’agrément est ...

Votre amendement, tel qu’il est rédigé, exclut les OAA des procédures d’adoption nationale. Or ce point, qui nous oppose, avait fait l’unanimité de la commission des lois. Bien évidemment, non seulement je ne retire pas mon amendement – autant vous le dire ! –, mais j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur le vôtre.

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avons examiné précédemment sur la possibilité d’adoptions successives. Je comptais demander l’avis du Gouvernement, mais l’ayant d’ores et déjà obtenu sur l’amendement n° 20 rectifié, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

L’amendement vise à ce que, en cas d’adoption simple, l’autorité parentale puisse être exercée en commun par les parents biologiques et les parents adoptants, ce qui me paraît d’une grande complexité. M. le secrétaire d’État l’expliquera sans doute : si nous voulons la coparentalité, il faudra en décider clairement et non pas le faire au détour d’un amendement tendant au partage de l’autorité parentale qui, dans les faits, paraît compliqué....

L’amendement de M. Iacovelli revient sur ce qui était prévu dans le texte. Il s’agit de savoir à quel moment placer un enfant en vue de l’adoption. Normalement, l’enfant est placé pendant six mois en vue d’une adoption plénière. Je vous rappelle que ce type d’adoption instaure un lien de filiation qui se substitue à tout autre lien de filiation qui existait auparavant. Pour l’adoption simple, le texte prévoyait également un placement, ce qui posait un problème que vous avez mis en avant, mon cher collègue : il s’avère que ces adoptions sont souvent intrafamiliales et que 80, 7 % des adoptés sont majeurs. Et on ne va pas placer des majeurs chez d’autres majeur...

...ion des OAA offrent une meilleure garantie. Toutefois, nous restons en désaccord sur deux points. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas la suppression des organismes agréés pour l’adoption dans le cadre de l’adoption nationale. Par ailleurs, nous ne voulons pas non plus que l’autorisation soit limitée à une durée de cinq ans, laquelle ne permet pas toujours d’embrasser la totalité de la procédure d’adoption. Le Gouvernement doit mettre en place des audits pour vérifier que ces OAA méritent leur agrément, quitte à le leur retirer s’ils ne donnent pas satisfaction au regard des règles applicables. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

...e la Tunisie, n’ont pas signé la convention de La Haye, mais disposent d’organismes qui contrôlent très bien les adoptions. En réalité, ces amendements ne sont pas documentés. Nous ne disposons pas d’éléments particuliers – c’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, une étude d’impact aurait été la bienvenue… Il s’agit en effet de supprimer à l’emporte-pièce toute possibilité d’adoption individuelle internationale, dont on sait qu’elle est aujourd’hui assez difficile et qu’il y a peu d’enfants adoptés, alors même qu’il existe des pays dans lesquels elle ne soulève aucune difficulté. Conformément à la position de la commission, il convient de travailler un peu plus sur ces sujets, pour ne pas – pardonnez-moi l’expression ! – jeter le bébé avec l’eau du bain et faire obstacle aux...