Interventions sur "expérimentation" de Muriel Jourda

... en clair » d'une habilitation, qui a trait à l'application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), pour ce qui concerne le seuil de revente à perte. Le Sénat l'avait inscrit dans le texte ; le Gouvernement a souhaité légiférer par ordonnances pour continuer l'expérimentation et mieux définir l'encadrement des promotions. Nous nous sommes mis d'accord sur le délai de quatorze mois pour le rallongement de l'expérimentation, qui correspond à la durée des contrats agricoles. Le Gouvernement devra se pencher plus particulièrement sur le problème des produits saisonniers. La justice a été profondément atteinte par la crise sanitaire. Le plan de continuité d'activité (PCA...

Je ne suis pas convaincue que nous serons capables de mettre en place ces cours criminelles, lesquelles requièrent 5 magistrats, contre 3 pour les cours d'assises. Ces magistrats devront être pris dans le vivier des tribunaux correctionnels, lesquels sont déjà engorgés. Néanmoins, nous avons trouvé un accord : continuer l'expérimentation, tout en augmentant le nombre de cours concernées.

Une expérimentation sur les seuils de revente à perte est en cours, dans le cadre de la loi Égalim. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui la prolonger. L'Assemblée nationale avait retenu une habilitation de dix-huit mois pour proroger cette expérimentation. En accord avec M. Guillaume Kasbarian, nous avons préféré quatorze mois, car cela correspond à la durée des contrats agricoles. Quant à la modification à laque...