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Interventions sur "habilitation à légiférer" de Muriel Jourda
4 interventions trouvées.
Avec l'amendement n° 31 rectifié, le Gouvernement inscrit « en clair » une disposition pour prolonger des mandats dans le conseil d'administration des entreprises. La semaine dernière, nous avions supprimé une habilitation à légiférer par ordonnances portant sur ce sujet : l'habilitation n'était pas assez précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet amendement a également pour objet de repousser la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte ». Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 106 rectifié de Didier ...
Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances pour l'inscrire « en clair » dans la loi.
L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable.
L'amendement n° 231 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances concernant les seuils de revente à perte, alors que nous avons inscrit ce dispositif « en clair » grâce au travail de la commission des affaires économiques. Par ailleurs, l'ordonnance serait dispensée de consultation obligatoire, ce qui est contraire à la position constante de notre commission. L'avis est donc défavorable.
