Interventions sur "infraction" de Muriel Jourda

Il est aujourd'hui possible, en cas d'infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, de saisir tout ce qui est en lien avec l'infraction, c'est-à-dire l'instrument, l'objet et le produit de l'infraction. Le présent texte rend une telle confiscation obligatoire, ce qui contribue en quelque sorte à « remettre les compteurs à zéro ». Par ailleurs, lorsque les infractions sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement – c'est le cas visé par...

J'avoue que je me suis interrogée sur cet amendement puisque les infractions citées sont déjà sévèrement punies par une très forte amende pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Il me semblait que nous pouvions considérer que la punition financière était déjà acquise. Néanmoins, n'étant pas parvenue à lever le doute, je laisse l'hémicycle le faire et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

...tialement celui qui tient des droits de la personne condamnée pour occuper le logement, et pas seulement les proches qui occupaient le logement avec cette personne, ou bien d'autres personnes qui s'y trouveraient sans droit ni titre particulier. À partir de là, nous nous sommes posé la question de savoir s'il était légitime, quand un bien était confisqué, qu'une personne totalement étrangère à l'infraction soit expulsée. La commission a envisagé le cas, notamment, d'un locataire qui aurait bénéficié d'un bail avant même la saisie et qui ignorerait tout du financement frauduleux de l'immeuble dans lequel il se trouverait : ce locataire doit-il être expulsé, et quel sens cela aurait-il dès lors qu'il est totalement étranger à la commission de l'infraction et qu'il en ignore tout ? Nous avons estimé,...

...détournés du budget d'une organisation internationale, d'un État ou d'une entreprise publique pour une personnalité politiquement exposée et placés à l'étranger à des fins personnelles. En bref, elle s'applique à un gouvernant qui détourne des biens qui devraient revenir à sa population et s'achète quelque chose à l'étranger, en l'occurrence en France. Les biens mal acquis ne constituant pas une infraction à proprement parler, plusieurs infractions support, si je puis dire, sont citées dans la loi du 4 août 2021 pour couvrir ce procédé : abus de confiance, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds, corruption active, soustraction et détournement de biens publics. Toutes ces infractions sont des moyens de détourner de l'argent pour mal acq...

Nous comprenons bien le sens de ces amendements identiques, qui visent les proches des personnes ayant commis les infractions que nous venons de citer. Toutefois, la manière dont ils sont rédigés nous semble poser problème. Qu'en pense le Gouvernement ?

...affaires familiales dispose de peu d'éléments et il lui est difficile de prendre une décision. Dans ces cas-là, l'autre parent, souvent la mère, prend parfois la responsabilité de ne pas présenter les enfants. Le père peut alors porter plainte, mais le procureur mettra cette plainte sous le boisseau dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Si cette procédure révèle qu'il n'y avait pas d'infraction et qu'il y avait une intention malveillante de la part de la mère - cela arrive -, celle-ci sera poursuivie. Si l'infraction est constituée, la mère ne sera pas poursuivie. S'il n'y a pas d'infraction pouvant être caractérisée, mais que la bonne foi de la mère n'est pas mise en cause, elle ne sera pas non plus poursuivie. Tout cela est très factuel et il n'y a rien d'automatique, mais il n'exist...

...e violence sexiste. C'est pourquoi l'idée même de présomption irréfragable ne me paraît pas adaptée à la réalité. En revanche, l'idée d'une présomption de contrainte avancée par Mme Mercier permettrait de défendre et de protéger tous les mineurs. Ensuite, elle est conforme au droit en vigueur et à la définition pénale actuelle du viol. Enfin, elle paraît pouvoir recouvrir la réalité de toutes les infractions qui peuvent être commises. Puisqu'on parlait d'« inconfort de la souplesse », il est exact qu'il est beaucoup plus inconfortable de ne pas fixer une limite d'âge, mais la souplesse, c'est ce qui nous permet de faire face au mieux à la réalité. Pour conclure, je partage totalement la conclusion de Mme Mercier : la mère de toutes les politiques, c'est l'éducation et c'est grâce à elle que nous l...

Si je comprends bien, la prescription commencerait à courir le jour où est dénoncé le crime ou le délit, quand les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé.