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Interventions sur "irrecevable" de Muriel Jourda
8 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 est irrecevable en application de l'article de 45 de la Constitution : la demande de rapport est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 161 et 213, ainsi que l'amendement n° 148, ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation : ils sont donc irrecevables. Je vous propose donc de présenter une motion d'irrecevabilité en vue de la séance publique, qui visera ces amendements.
Je vous propose de demander au président du Sénat de déclarer l'amendement n° 105 rectifié irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Il vise à créer une contravention, ce qui relève du pouvoir règlementaire.
L'amendement n° 146 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer les dernières modifications du code mondial antidopage. Cet amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte : il est donc irrecevable. L'amendement n° 146 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163, 162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis portent sur le droit électoral. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, en application du périmètre fixé lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 108 rectifié, 142 rectifié, 163,162, 145 rectifié, 130 rectifié bis, 131 rectifié bis et 132 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et ...
Nous avions expressément exclu le droit électoral du champ du projet de loi. Dura lex ! Les amendements n° 156 rectifié bis, 157 rectifié bis et 158 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié portent sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous les avons déjà déclarés irrecevables lors de l'établissement du texte de la commission. Les amendements n° 88 rectifié et 87 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 168 rectifié relève de la compétence de la commission des affaires sociales. Il porte toutefois sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. La crise sanitaire a interrompu la poursuite de la navette parlementaire, mais l'examen de ce texte reprendra. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La mise en oeuvre de cette irrecevabilité relève de notre commission. L'amendement n° 168 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
