Interventions sur "l’ordre" de Muriel Jourda

...ajeur ou un mineur en cas de mauvaise appréciation de sa majorité ou de sa minorité nécessitant qu’il soit jugé par une autre juridiction. Nous avons estimé que cette disposition était nécessaire et qu’elle était suffisamment encadrée pour que nous puissions la conserver. Il en va de même pour les dispositions relatives aux relevés signalétiques contraints, qui consistent à donner aux forces de l’ordre la possibilité de prendre de façon contrainte les empreintes d’une personne qui s’y refuserait, ou de procéder à des photographies. Nous aurons l’occasion de discuter pendant le débat de l’ensemble de ces éléments. Certes, ils peuvent prêter à discussion, mais la commission des lois les a estimés nécessaires au regard de la réalité actuelle de la délinquance. S’agissant des autres mesures que j...

...a commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Selon vous, madame la sénatrice, la question des rodéos ne se règle pas de cette façon, mais ce n’est pas la seule difficulté à laquelle nous entendons ici répondre : les refus d’obtempérer ont augmenté de 28 % en cinq ans, selon les chiffres de la gendarmerie nationale. Ce sont des comportements dangereux – dangereux pour les forces de l’ordre, dangereux également pour les autres automobilistes –, le refus d’obtempérer étant rarement la seule infraction commise dans le cadre des faits qui sont réprimés. Vouloir mieux les réprimer me paraît correspondre à une aggravation de la délinquance et n’est pas injustifié, ce qui justifie notre avis défavorable.