Interventions sur "logement" de Muriel Jourda

...collègues : le crime organisé ne peut pas prendre le pas sur le bien commun. Je rappelle du reste, comme cela a été indiqué précédemment, que l'affectation sociale des biens saisis et confisqués est possible depuis 2021. Les membres de la commission des lois se souviennent sans doute du cas d'un bien immobilier confisqué à un marchand de sommeil qui a été remis à une association pour en faire des logements décents. L'Agrasc, dont la mission est de gérer les biens saisis et confisqués, met en œuvre cette affectation sociale à la vitesse à laquelle elle le peut. Les choses avancent, mais ce n'est pas si simple, d'autant que la disposition ne date que de 2021. Vous entendez, mes chers collègues, rendre obligatoire, pour l'Agrasc, le fait de rechercher systématiquement un affectataire social. Cela l...

Aujourd'hui, l'Agrasc peut faire bénéficier les biens confisqués aux organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage et concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, ce qui me paraît relativement large. Encore une fois, ces dispositions ne datent que de 2021. Laissons l'Agrasc avancer à son rythme, mes chers collègues ! Nous pourrons par la suite envisager, comme cela a été fait pour la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a été rectifiée, d'apporter des modifications à la loi de 2021. J'estime en effe...

Cet amendement a pour objet les ventes prioritaires et à perte des biens immeubles, saisis et confisqués, pour la réalisation de programmes de logements sociaux. J'ai longuement insisté sur le fait qu'il fallait laisser l'Agrasc travailler comme elle le souhaitait. En outre, je ne suis pas certaine que l'État se satisferait d'une vente à perte. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur cet amendement.

...us nous sommes mis d'accord en commission prévoit que, désormais, l'acte de confiscation vaut titre d'expulsion de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. Il semble donc que nous soyons en désaccord sur l'interprétation qui est faite de cette notion de « tout occupant de son chef », celle-ci désignant initialement celui qui tient des droits de la personne condamnée pour occuper le logement, et pas seulement les proches qui occupaient le logement avec cette personne, ou bien d'autres personnes qui s'y trouveraient sans droit ni titre particulier. À partir de là, nous nous sommes posé la question de savoir s'il était légitime, quand un bien était confisqué, qu'une personne totalement étrangère à l'infraction soit expulsée. La commission a envisagé le cas, notamment, d'un locataire q...

La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu'elle est à l'initiative de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n'est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l'intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l'effort consenti par les collectivités.

...t : certaines collectivités territoriales raisonnent en partant de leurs besoins futurs pour décider de la nature des équipements à construire tout en les adaptant aux Jeux bien sûr. Après les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 2 200 appartements et 900 chambres étudiantes surgiront des villages olympiques et paralympiques, ainsi que 120 000 mètres carrés de bureaux et de commerces ; 1 500 logements, dont 20 % de logements sociaux, et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) verront le jour sur le site du village des médias. Dans la mise en oeuvre, ces Jeux mobilisent quatorze acteurs différents. Je ne retiendrai que les trois plus importants. Il y a tout d'abord le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), qui est une association r...

... pour la réalisation de projets de construction ou d'aménagement. En Seine-Saint-Denis, les élus sont ravis que les Jeux Olympiques et Paralympiques accélèrent la réalisation de projets qui, bien souvent, ont été conçus antérieurement... Les Jeux sont aussi une opportunité de faire évoluer notre droit. Songeons que, en sept ans, nous ne sommes pas capables de construire un centre nautique ou des logements suivant les procédures de droit commun ! C'est la preuve que notre cadre juridique est devenu un frein aux projets. Le secrétaire d'État Julien Denormandie a eu raison de souligner devant nos collègues députés que nous devons nous défaire de certains carcans procéduraux. De ce point de vue, nous, législateurs, avons tissé la toile dans laquelle nous sommes englués : nous sommes les responsables...