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Interventions sur "permis de port" de Muriel Jourda
3 interventions trouvées.
Vous nous avez indiqué que la demande de permis de port d'arme a été déposée le 5 octobre 2017, en tout cas, vous en avez été informé à cette date. Quelle forme avait pris cette demande initiale puisqu'elle n'était manifestement pas faite par voie hiérarchique ?
Si j'ai bien compris, les missions de police étaient visées dans les considérants du permis de port d'arme parce qu'elles figurent à l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure ? C'était une reprise pure et simple du texte ?
J'ai du mal à comprendre le raisonnement. Les missions de police existent-elles ou non, lorsqu'on motive ce permis de port d'arme ? Vous semblez dire que c'est une reprise formelle...
