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...éventuelles qualifications pénales. Reste que, pour les autorités et les fonctionnaires, ces faits présentaient tous les indices permettant d'envisager la commission d'un délit. Il leur appartenait donc, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, de les soumettre au parquet, ce qui n'a pas été fait. Ajoutons à cela un certain nombre de circonstances assez surprenantes. Ainsi, c'est la présidence de la République qui a été alertée la première de l'existence de la vidéo, transmettant ensuite l'information au ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris. À cette inversion de la chaîne d'information s'ajoute une série d'omissions, un certain nombre de services, qui auraient dû être rapidement avisés des faits, ne l'ayant pas été : la direction générale de la police nationale, l'i...
...autorités compétentes dans la surveillance du retrait effectif des prérogatives de M. Benalla après son licenciement. Alertés à la fin décembre par plusieurs articles de presse, nous avons mené dès janvier de nouvelles auditions et investigations, qui nous ont confirmé que les diligences minimales nécessaires pour garantir la pleine application du licenciement n'avaient pas été accomplies par la présidence de la République et les ministères concernés, s'agissant notamment de la restitution des moyens mis à disposition de M. Benalla et conservés par lui. Parmi ces moyens, un téléphone Teorem, matériel hautement sécurisé mais dont personne n'a jugé utile de reprendre possession. Alors qu'un inventaire du bureau de M. Benalla a été réalisé le 2 août, la présidence de la République ne s'est aperçue de...
... Premier ministre, afin de respecter la distinction constitutionnelle entre les fonctions présidentielles et gouvernementales. Pour une meilleure information du Parlement et du public, l'annexe budgétaire consacrée aux personnels des cabinets ministériels pourrait être enrichie d'un volet supplémentaire dressant un tableau du nombre, des missions et des rémunérations des personnels affectés à la présidence de la République. La transparence des recrutements dans les différentes réserves de la gendarmerie nationale devrait être renforcée, ainsi que la rigueur de la sélection dans la composante « spécialistes » de la réserve opérationnelle, avec un référentiel de compétences et un niveau obligatoire de formation ou d'expérience professionnelle. Cette réserve comporte de véritables spécialistes, disp...
...e confiance qui doit exister entre les institutions, mais cela implique que le Sénat soit également respecté ! Dès lors, les mensonges proférés devant notre commission doivent être poursuivis comme tels. La perquisition relève de la justice, monsieur Leconte, mais l'avant-propos du rapport en fait néanmoins état. Il peut parfois sembler délicat de résister aux injonctions d'un collaborateur de la présidence de la République. Les représentants de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) l'ont eux-mêmes reconnu devant notre commission. M. Grosdidier nous a interrogés sur l'étendue de la saisine du Bureau : sont nommés dans notre courrier MM. Benalla et Crase - dont nous estimons que les propos en audition peuvent être constitutifs d'un faux témoignage - et MM. Kohler, Strzoda et Lavergne ...
Vous qualifiez la mission d'Alexandre Benalla d'interface, en matière de sécurité, entre l'intérieur des espaces présidentiels et l'extérieur. M. Lauch, quant à lui, a évoqué son rôle de coordonnateur des services de sécurité de la présidence de la République, ce qui ne me semble guère éloigné de votre définition. Comment cette mission se traduisait-elle concrètement ? Général Éric Bio Farina. - Il m'apparaît toujours difficile d'entrer dans le détail des procédures... Compte tenu du caractère sensible, au départ comme à l'arrivée, des déplacements présidentiels, il est nécessaire de disposer d'une interface entre l'intérieur et l'ex...
M. Benalla a-t-il conseillé ou appuyé d'autres recrutements que celui de M. Crase ? Général Éric Bio Farina. - M. Crase m'a été présenté par M. Benalla. Son profil offrait à l'époque toutes les garanties nécessaires et suffisantes pour pouvoir servir au sein de la présidence de la République. M. Benalla ne m'a pas présenté d'autres personnes.
Une réforme du dispositif de sécurité de la présidence de la République est envisagée, qui consisterait, nous dit-on, en une fusion entre le GSPR et le commandement militaire. Avez-vous été associé à cette réflexion ?
Un comité de pilotage avait-il été mis en place pour piloter la réforme du dispositif de la sécurité de la présidence de la République ?