Interventions sur "report" de Muriel Jourda

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient, après notre collègue François Bonhomme, d’exprimer l’avis du groupe Les Républicains sur ce projet de loi qui reporte la date des élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Comme François Bonhomme l’a déjà exposé, notre groupe votera ce texte. Je pourrais presque m’en tenir là, à votre plus grande joie, mais je ne vais pas le faire

Mme Muriel Jourda. S’il a été envisagé, comme Jean-Louis Debré l’a indiqué, que ces élections soient reportées au-delà de l’élection présidentielle, pour des raisons qui tiendraient non pas à l’épidémie, mais bien, il faut le dire, à un calcul politique, je crois que nous ferions un pas de côté à l’égard de l’État de droit, ce qui serait tout à fait préjudiciable.

...es termes, le collège électoral doit avoir été élu le plus récemment possible. Ce sera le cas avec la proposition de la commission des lois, puisque l’élection aura lieu peu de mois après le renouvellement du collège électoral. Second principe, l’électeur doit pouvoir exercer son droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable », aux termes du Conseil constitutionnel. Est-ce le cas si nous reportons une élection au-delà de l’échéance fixée par les textes légaux ? Vous l’avez compris, le Conseil constitutionnel admet que nous puissions le faire et prolonger un mandat, à condition toutefois que cette prorogation soit exceptionnelle et transitoire et qu’elle réponde à un objectif d’intérêt général. Il me semble que nous nous trouvons exactement dans cette situation en l’occurrence. En concl...