Interventions sur "six" de Muriel Jourda

...représentant les Français établis hors de France existent depuis la IVe République, la situation que nous connaissons aujourd’hui est inédite. Elle ne s’était jamais produite auparavant, et nous ne pouvons donc nous appuyer, dans notre réflexion, sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, de la décision que nous prendrons découleront la constitutionnalité – ou non – de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et, dès lors, l’éventualité d’une vacance de leur siège, l’enjeu étant, in fine, la complétude – ou non – du Sénat. Trois solutions ont été évoquées : conserver la date de septembre 2020, mais avec un collège électoral « périmé » ; repousser l’élection jusqu’après le renouvellement du collège électoral, fixé par la commission des ...

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 186, qui rétablit le délai d'habilitation à six mois, contre trois mois dans le texte de la commission. Je vous propose cependant de me donner mandat pour déposer un amendement de compromis en vue de la séance publique, car la demande du Gouvernement de bénéficier d'un délai supplémentaire me semble justifiée sur la seule question du chômage partiel.

L'article 1er ter permet de relever exceptionnellement de six à neuf mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ; ainsi qu'aux amendements n° 23 et 24, qui visent à introduire ...

L'article 1er quater B proroge de six mois la durée de validité des titres de séjour ayant expiré avant le 15 juin 2020. Je serai défavorable à l'amendement n° 249, qui le supprime, ainsi qu'aux amendements n° 221, 220 et 25, qui visent à repousser cette date soit en juillet, soit en septembre : en effet, le Gouvernement nous a clairement indiqué que les services compétents des préfectures seront à nouveau opérationnels à compter du ...

L'amendement n° 89 pose une vraie question : quid des personnes détentrices d'un visa court séjour qui vient à expiration mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ? La réponse apportée au travers de l'amendement - une prolongation de six mois indifférenciée, sans durée maximale - n'est toutefois pas satisfaisante. L'amendement n° 170 de Richard Yung, que nous examinerons ultérieurement me semble meilleur. Avis défavorable.

L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour six mois de la validité de tous les titres de séjour ayant expiré depuis le 16 mars dernier.

L'amendement n° 237 vise à reporter de six mois l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité. L'avis est favorable, car ce délai me semble raisonnable au regard de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales.

...s sont toujours régis par une convention de 1968 devenue obsolète. Le Gouvernement avait un an et demi pour mettre en oeuvre cette réforme, qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2020. Après avoir demandé un report d'un an, le Gouvernement souhaite maintenant un report de neuf mois, mais cela me paraît encore trop long. Je propose un compromis pragmatique avec un délai supplémentaire de six mois ; c'est l'objet de mon sous-amendement n° 266.

La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois. L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et revenir au délai de six mois pour ce seul cas. À titre exceptionnel, je suis donc favorable à l'amendement n° 232.