Interventions sur "délit" de Nadège Havet

... tiens à saluer le travail des députés, plus particulièrement celui de la rapporteur, Mme Anne Brugnera, dont les travaux ont permis l’adoption de dispositions visant précisément à mieux lutter contre les comportements dangereux au volant et à renforcer la répression à l’égard des auteurs d’infractions routières. Ainsi, les excès de vitesse de 50 kilomètres par heure et plus sont constitutifs de délits ! les règles en matière de récidive ont été renforcées et la suspension administrative du permis de conduire devient systématique à l’encontre d’un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool. Si la commission des lois au Sénat souscrit à la volonté de créer un homicide routier, elle a toutefois souhaité aller au-delà du dispositif initial proposé par l’Assemblée nationale. Sur l’init...

Cet article, issu d’un amendement parlementaire adopté en commission, condamne les agissements de même nature que le drame qui a eu lieu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en créant un délit d’entrave spécifique à la fonction d’enseignant. Cet amendement vise donc à améliorer la rédaction de l’article en s’alignant sur les dispositions existantes, puisque le délit d’entrave existe déjà dans le code pénal. Par ailleurs, il s’agit de supprimer la mention du Conseil supérieur des programmes (CSP), qui pose problème, puisque ce dernier n’est pas chargé de déterminer les objectifs pédag...