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Interventions sur "d’autorisation" de Nadège Havet
2 interventions trouvées.
...l du droit, il appartient au maire de faire connaître au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) certains manquements, les contrôles a posteriori ne permettent pas, dans la pratique, de mettre fin à la situation des « enfants fantômes ». L’article 21, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoyait de substituer au régime actuel un régime d’autorisation préalable de l’instruction en famille limitant son recours à quatre motifs. Cette disposition, dont nous regrettons la suppression en commission, complète en quelque sorte une autre mesure qui a été votée par le Parlement : il s’agit de l’instruction obligatoire à partir de l’âge de 3 ans. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l’article 21 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée ...
...procédure administrative réalisée par le maire. Ensuite, le nouveau système proposé, en plus de sa meilleure efficacité, vaudra surtout pour l’avenir. En effet, 40 % des familles concernées inscrivent aujourd’hui leur enfant dans un parcours classique organisé par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Il s’agit le plus souvent d’enfants qui souffrent de handicap. Le nouveau régime d’autorisation ne modifiera pas cette possibilité. Le texte prévoit également un régime transitoire pour les familles déjà connues du ministère pour avoir choisi l’école à la maison, et qui ne posent aucune difficulté. Le régime modifié s’appliquera donc aux familles qui souhaiteront entrer nouvellement dans le dispositif de l’école à la maison. Il visera à empêcher certains enfants de fréquenter des écoles c...
