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Interventions sur "propriétaire" de Nadège Havet
2 interventions trouvées.
Cet amendement tend à supprimer la mention du délai de soixante-douze heures qui s’impose au préfet pour saisir l’administration fiscale à la demande du propriétaire dont le bien est squatté et qui ne peut pas accéder à son titre de propriété. Cette faculté est en effet déjà rendue possible par la loi Dalo du 5 mars 2007.
Cet amendement vise à préciser que le propriétaire n’est pas responsable à l’égard des occupants sans droit ni titre lorsque leur occupation a empêché l’entretien du bien. Une telle proposition répond aux inquiétudes que certains propriétaires ont pu exprimer à la suite d’une décision de la Cour de cassation rendue en septembre 2022. Toutefois, cette exonération de responsabilité ne s’appliquerait pas pour les propriétaires de logements indigne...
