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Interventions sur "contribuable" de Nadia Sollogoub
2 interventions trouvées.
...on d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de cette réduction les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence à l’encontre des professionnels. Il tend, en outre, à interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
...bénéficier de l’exonération fiscale que s’ils donnent à une structure qui a le statut de fondation, ce qui est assez rare dans nos territoires. Cette restriction les dissuade de donner à l’association de leur choix, en général une association de proximité, et aura tendance à flécher les dons vers des structures d’envergure nationale. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de permettre aux contribuables imposables à l’impôt sur la fortune immobilière de défiscaliser en soutenant également les associations reconnues d’utilité publique, dont l’objet est la défense de la cause animale.
