Interventions sur "police" de Nadia Sollogoub

...éposé sur l’initiative de mon collègue Luche, répondent à une attente forte des maires et viennent combler un vide juridique. Quelque 4 000 communes procèdent déjà à l’extinction totale ou partielle de l’éclairage public, mais, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d’accident, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d’éclairage. Cet amendement vise à permettre aux maires de faire éteindre l’éclairage public sans mise en cause de leur responsabilité en cas d’accident. En effet, si cette disposition n’est pas inscrite dans la loi, le maire pourrait se trouver exposé aux recours de personnes procédurières.

C’est tout le contraire, monsieur le rapporteur. Les pouvoirs de police du maire lui permettent de prendre des dispositions concernant la sécurité, mais il s’agit ici de l’extinction de l’éclairage public pour réaliser des économies d’énergie.