Interventions sur "prestation" de Nadia Sollogoub

...ous l’avez souligné, monsieur le ministre, et elle a une interrogation à ce sujet. Sa question porte sur le lien entre les différents organismes sociaux et le fichier des étrangers en France. Selon les dispositions de la loi, les « organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, […] du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au […] code » de la sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Chaque fois que c’est possible, ce contrôle est réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale. Or notre collègue constate que les contrôles ne sont, en général, pas faits, qu’il n’y a pas de vérification systématique à l’entrée dans no...

...est défendre notre contrat social. S’il subsiste des incertitudes sur le volume financier réel de la fraude, une chose est certaine, c’est que les sommes non collectées ou distribuées à tort ne pourront plus être affectées, directement ou indirectement, à la politique sociale. Le système français de sécurité sociale se caractérise par sa diversité et son extrême complexité dans la délivrance des prestations sociales. Il fonctionne par traitements de masses et dématérialisation de l’information. Il doit désormais faire face à des populations qui ne sont plus attachées strictement à un territoire. Tout cela ouvre, hélas, une large porte à des réseaux de fraude, aux systèmes très organisés. Les fraudes sociales touchent à l’identité, à la composition familiale, aux liens de parenté, au décès, à la na...