Interventions sur "RATP" de Nadine Bellurot

...éfavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports. Bien que je comprenne votre intention et que je partage le souhait de ne pas limiter stricto sensu les pouvoirs d’intervention des agents de la Suge et du GPSR aux seules emprises de la RATP et de la SNCF, comme nous l’avons déjà dit, il ne m’apparaît pas souhaitable de confier à une filiale de la SNCF le droit de définir elle-même son périmètre de compétence, ne serait-ce que pour les emprises routières interconnectées et les véhicules qui y sont affectés. En effet, en premier lieu, une telle évolution nous ferait prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel pour inco...

...des responsables d’IDFM que j’ai conduite a d’ailleurs mis en évidence, à ce titre, le renforcement en cours des services chargés de la sûreté au sein de cet établissement, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus. À la suite de cette ouverture à la concurrence, certaines lignes sortiront du champ de compétence du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP. La présence d’IDFM est donc pleinement justifiée pour faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des opérateurs autres que la RATP avec celle des forces de sécurité intérieure. La préfecture de police souscrit pleinement à cette initiative, qui est attendue. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de limiter l’application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP. À l’inverse, la tarification des prestations réalisées « en monopole » par le GPSR serait déterminée dans le cadre de la convention bilatérale entre IDFM et la RATP, sans référence à ce document. Je ne crois vraiment pas que ce texte soit le véhicule adéquat pour ce type de mesures, qui relèvent, au fond, des relations financières entre IDFM et la RATP. Ce sujet n’a, en tout état de cause, pas ...

...t la réelle utilité de l’usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle, tandis qu’un nombre important d’entre eux ont pris part à l’expérimentation. Gardons à l’esprit que ces caméras ne jouent pas le même rôle que les caméras de surveillance. Elles contribuent à la protection des contrôleurs et permettent souvent d’apaiser les situations conflictuelles. Ainsi, 80 % des contrôleurs de la RATP ayant expérimenté le dispositif ont déclaré que les caméras jouent un rôle dissuasif et 60 % d’entre eux affirment qu’ils se sentent plus en sécurité grâce à elles. J’émets donc un avis défavorable.

Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale. L’amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l’ensemble des images captées par la RATP et la SNCF, auxquelles les agents de sûreté habilités ont accès, remonte à ce centre. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce type...

Ces amendements visent à supprimer l’article 9. Issu des travaux de la commission, celui-ci autorise la RATP et la SNCF à expérimenter le recours à des logiciels de traitement algorithmique pour répondre plus rapidement aux réquisitions judiciaires. Comme j’ai pu le constater en me rendant dans les centres opérationnels de la SNCF et de la RATP, la pratique actuelle est la suivante : afin de répondre aux réquisitions judiciaires, il faut lire manuellement des dizaines d’heures de vidéosurveillance avan...

...l d’interdiction de collecte et de traitement de telles données applicable aux personnes morales et physiques, en application de l’article 6 de la loi précitée et de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, considérant qu’aucune règle spécifique en matière de traitement des données sensibles ne trouve à s’appliquer aux services internes de la SNCF et de la RATP et, que de surcroît, aucune règle en vigueur ne leur interdit de le faire pour cette finalité, il n’apparaît pas opportun de prévoir un tel régime. Il serait d’autant plus dangereux d’admettre un tel régime particulier pour ces services de sécurité que cela conduirait à la création d’une nouvelle dérogation attachée non plus à la finalité recherchée, mais à la nature du bénéficiaire, modifiant a...

La RATP m’a signalé que, en 2023, plus de 2 269 objets avaient été délaissés sur le réseau ferré. Elle a également précisé que 46 % des objets délaissés avaient entraîné une interruption de trafic, aboutissant ainsi à un total de cinq cent douze heures d’interruption de trafic sur le réseau RATP pour cette seule année. Nous ne pouvons rester passifs face à cette réalité. C’est pourquoi, mes chers collèg...

Une extension aussi large de l’obligation de justifier de son identité auprès des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP nous semble juridiquement fragile. Je rappelle que les emprises de transport restent des lieux publics. Veillons, là encore, à respecter les équilibres du continuum de sécurité. Je rappelle également que le droit prévoit un certain nombre d’outils, comme, pour les contrôleurs et les agents de sûreté, la possibilité de relever l’identité des contrevenants – à bien distinguer du contrôle d’identi...