Interventions sur "SNCF" de Nadine Bellurot

Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l’avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports. Bien que je comprenne votre intention et que je partage le souhait de ne pas limiter stricto sensu les pouvoirs d’intervention des agents de la Suge et du GPSR aux seules emprises de la RATP et de la SNCF, comme nous l’avons déjà dit, il ne m’apparaît pas souhaitable de ...

Cet amendement vise à systématiser l’usage des caméras-piétons pendant toute l’intervention des contrôleurs. Je vois ici plusieurs difficultés. Premièrement, une telle mesure bouleverserait l’économie du dispositif, qui, pour les contrôleurs, serait non plus un outil de sécurisation ponctuelle, mais un outil de surveillance permanente de leur...

Cet article vise à instituer une faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationale. L’amendement n° 17 rectifié ter est, en pratique, pleinement satisfait en région Île-de-France, où ce rôle est joué par le CCOS : l’ensemble des images captées par la RATP et la SNCF, auxquelles les agents de sûreté habilités ont accès, remonte à ce centre. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce type de disposi...

Ces amendements visent à supprimer l’article 9. Issu des travaux de la commission, celui-ci autorise la RATP et la SNCF à expérimenter le recours à des logiciels de traitement algorithmique pour répondre plus rapidement aux réquisitions judiciaires. Comme j’ai pu le constater en me rendant dans les centres opérationnels de la SNCF et de la RATP, la pratique actuelle est la suivante : afin de répondre aux réquisitions judiciaires, il faut lire manuellement des dizaines d’heures de vidéosurveillance avant de pouvoi...

...rincipe général d’interdiction de collecte et de traitement de telles données applicable aux personnes morales et physiques, en application de l’article 6 de la loi précitée et de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, considérant qu’aucune règle spécifique en matière de traitement des données sensibles ne trouve à s’appliquer aux services internes de la SNCF et de la RATP et, que de surcroît, aucune règle en vigueur ne leur interdit de le faire pour cette finalité, il n’apparaît pas opportun de prévoir un tel régime. Il serait d’autant plus dangereux d’admettre un tel régime particulier pour ces services de sécurité que cela conduirait à la création d’une nouvelle dérogation attachée non plus à la finalité recherchée, mais à la nature du bénéficiair...

...es. Outre la prévention des troubles à l’ordre public, elle permet l’amélioration de l’attractivité des réseaux de transport et, par conséquent, favorise le report modal nécessaire à la transition écologique. Or la multiplication des incivilités, sous diverses formes, constitue pour les usagers un irritant fort, qui reste toutefois mal appréhendé par le droit pénal existant. Ainsi, sur le réseau SNCF, quelque 305 253 cas ont pu être recensés en 2023, contre 96 083 en 2015. S’il serait disproportionné de délictualiser une simple infraction aux règlements de la police du transport, la répétition à de multiples reprises d’une même infraction, qui témoigne d’un comportement nuisible à l’ordre public comme au bon fonctionnement du service public, justifie pleinement une sanction renforcée et diss...

Une extension aussi large de l’obligation de justifier de son identité auprès des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP nous semble juridiquement fragile. Je rappelle que les emprises de transport restent des lieux publics. Veillons, là encore, à respecter les équilibres du continuum de sécurité. Je rappelle également que le droit prévoit un certain nombre d’outils, comme, pour les contrôleurs et les agents de sûreté, la possibilité de relever l’identité des contrevenants – à bien distinguer du con...