Interventions sur "gare" de Nadine Bellurot

...nais que ce n’est peut-être pas le plus pratique, mais c’est ainsi fait –, « exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les […] actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ». En adoptant cet amendement, nous franchirions un palier supplémentaire en conférant à ces agents une mission de prévention d’actes terroristes aux abords immédiats des gares, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale. Il ne fait guère de doute qu’une telle faculté constitue une prérogative de police administrative générale et serait regardée comme telle par le Conseil constitutionnel. Ainsi, une telle mesure est très clairement contraire à l’interdiction de la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l...

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, non modifiée sur ce point par la commission, deux conditions cumulatives ont été posées pour l’interdiction d’accès aux gares : la personne doit à la fois troubler l’ordre public et avoir un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation. Le présent amendement vise à rendre ces conditions alternatives. Je n’y suis pas opposée : une telle mesure va dans le sens d’un alignement sur les conditions posées dans le droit existant en matière d’éviction des emprises. La commission s’e...

Par ces amendements, M. Rochette propose de rendre obligatoire la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones réservées aux personnes munies d’un titre de transport. Une telle solution, outre ses difficultés pratiques de mise en œuvre, a été rejetée par la commission des lois. En effet, cela aurait pour effet de déplacer le risque soit à l’intérieur de la gare, si ces portiques engendrent d’importantes files d’attente, soit sur les autres modes de transport, aggravant l’affluence dans les bus ou suscitant des embouteillages routiers. Par ailleurs, cela conduirait à allonger de façon considérable le temps de trajet et, par conséquent, à réduire l’intérêt des transports en commun par rapport à d’autres modes de déplacement, alors même que le renforcemen...

Il reste encore quelques heures avant la Saint-Valentin, mon cher collègue ; vous me pardonnerez par conséquent l’avis défavorable que je vais émettre sur ces deux amendements, qui visent à octroyer à SNCF Gares & Connexions la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence des agents de sûreté des transports. Bien que je comprenne votre intention et que je partage le souhait de ne pas limiter stricto sensu les pouvoirs d’intervention des agents de la Suge et du GPSR aux seules emprises de la RATP et de la SNCF, comme nous l’avons déjà dit, il ne m’apparaît pas souhaitable de confi...