Interventions sur "infraction" de Nadine Bellurot

Ces amendements visent à rétablir l’article 10 du texte initial, qui autorise les agents de la Suge et du GPSR à collecter et traiter des données sensibles en cas d’infractions flagrantes. Or, tout comme la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, la commission des lois a constaté que l’article 31 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoyait déjà, au bénéfice de toute personne morale ou physique et pour les seules infractions flagrantes, la faculté de traiter des données sensibles pour le compte...

...séquent, favorise le report modal nécessaire à la transition écologique. Or la multiplication des incivilités, sous diverses formes, constitue pour les usagers un irritant fort, qui reste toutefois mal appréhendé par le droit pénal existant. Ainsi, sur le réseau SNCF, quelque 305 253 cas ont pu être recensés en 2023, contre 96 083 en 2015. S’il serait disproportionné de délictualiser une simple infraction aux règlements de la police du transport, la répétition à de multiples reprises d’une même infraction, qui témoigne d’un comportement nuisible à l’ordre public comme au bon fonctionnement du service public, justifie pleinement une sanction renforcée et dissuasive, sur le modèle de ce qui est déjà prévu en matière tarifaire. Pour ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amende...

...dement, qui vise à atténuer le quantum de peine sanctionnant le délit d’incivilité d’habitude, qui passerait de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende à une amende nettement inférieure, de 3 750 euros. La commission est attachée à préserver le caractère fortement dissuasif du délit d’incivilité d’habitude. En l’occurrence, l’effet dissuasif serait très diminué, voire annulé, pour les infractions de quatrième classe, pour lesquelles l’amende maximale est de 750 euros, soit des peines additionnées représentant un montant de 3 750 euros si l’infraction est répétée à cinq reprises. J’émets donc un avis défavorable.

L’exigence posée par le dispositif issu de la commission des lois constitue une garantie de la robustesse juridique du dispositif, qui introduirait une règle originale dans notre droit pénal en permettant une fongibilité. En ce qu’elle assure une délimitation plus précise du champ de l’infraction, elle est de nature à assurer le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la sanction, ainsi que la proportionnalité de la peine. Nous avons déjà franchi un pas important avec la création de ce délit d’incivilité d’habitude, puisque, auparavant, la récidive de ces infractions contraventionnelles n’était pas sanctionnée en tant que telle. D’ailleurs, la fongibilité des infractions n’exist...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Nous n’avons créé aucune nouvelle infraction : celles-ci existaient déjà et nous ne modifions pas leur caractérisation. Nous délictualisons uniquement la répétition. L’infraction existe : elle ne devient un délit que si elle se répète, au même titre d’ailleurs que toutes les autres infractions à la police du transport.