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Interventions sur "jugé" de Nadine Bellurot
2 interventions trouvées.
L'article 3 permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infracti...
Merci pour cette présentation, complète, qui appelle un certain temps de digestion au vu de la quantité d'informations fournies. Nous allons tâcher par nos questions de vous faire expliciter certains points de manière détaillée et technique. En tant que parlementaires, n'ayant pas une expérience de trente ans dans la police, nous avons besoin ...
