Interventions sur "l’espace numérique" de Nadine Grelet-Certenais

Nous souhaitons maintenir le principe du consentement comme fondement de la licéité du traitement des données personnelles en santé, et donc de l’ouverture de l’espace numérique de santé, l’ENS. Nous ne mesurons pas forcément les conséquences de l’utilisation des « applis » de santé et de bien-être, mais ce geste devenu banal n’est pas anodin. Nos concitoyens n’ont pas forcément conscience que toute connexion sur une telle application, qu’elle soit en lien direct ou non avec la santé, peut aboutir, par croisement avec d’autres, à la création d’une information nouvelle s...

...t, restent importantes. Les directives anticipées sont pourtant essentielles pour assurer le respect de la volonté de la personne et elles représentent un soutien pour les proches en cas de besoin. Elles peuvent éviter des conflits familiaux lourds de conséquences. C’est pourquoi nous proposons d’inclure les directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique dans l’espace numérique de santé.

...centrent sur un public jeune, vulnérable ou en situation de précarité, et peu à l’aise dans ses démarches administratives, notamment sur internet. Ce public est aussi le plus susceptible d’abandonner les démarches à la suite de difficultés, ce qui se traduit par des situations de non-recours aux droits. Le présent projet de loi prévoit un déploiement d’outils numériques, notamment au travers de l’espace numérique personnel. Or la question de l’accompagnement des usagers du système de santé à l’utilisation du numérique reste inexistante dans les articles proposés. C’est la raison pour laquelle il est proposé ici un amendement visant à définir la notion de médiation numérique, nécessaire pour accompagner le déploiement des outils technologiques sur les territoires, notamment auprès des publics fragiles.