Interventions sur "d’attribution" de Nassimah Dindar

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 6. L’article 22 contient des dispositions applicables en cas d’absence de contractualisation à travers une convention intercommunale d’attribution (CIA). Les EPCI concernés disposent alors d’un délai de quatre mois pour fixer de façon unilatérale des objectifs à chaque bailleur et réservataire. Passé ce délai, l’objectif de 25 % d’attribution au public bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable issu de la loi DALO et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social. Cette dis...

Cet amendement vise précisément à revoir les modalités de définition des 25 % d’attributions annuelles hors QPV qui doivent être consacrées aux ménages du premier quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain. Le niveau du premier quartile est défini annuellement par arrêté et il nous semble que cet indicateur n’est pas suffisamment pertinent, sans compter ses effets de seuil. En outre, sa technicité – il s’agit d’un indicateur statistique ...

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. À ce titre, un quart des attributions hors QPV doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au premier quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cet objectif d’attribution aux m...

... articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants, dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limité en ce cas. Il apparaît néanmoins nécessaire qu’elle soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants, ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation.

...ter de la publication de la présente loi et afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat dans les zones géographiques B2 et C, qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, puissent déroger aux règles d’attribution. Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution serait donc laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires. En outre, dans le cadre de cette expérimentation, les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logement, nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée de l’article L. 831 du code d...

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances. Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) numériques ne nécessite plus l’accor...