Interventions sur "PLU" de Nathalie Delattre

Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération. Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des c...

...la réception des avis des personnes publiques associées, les PPA, après que le dossier leur ait été notifié. Pourtant, lors de la phase initiale d’élaboration du plan local d’urbanisme, les PPA disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. En effet, à défaut de réponse des personnes publiques associées dans les huit semaines suivant l’envoi du projet, elles sont réputées favorables au PLU. Dans le cadre d’une modification ou d’une modification simplifiée, faute de délai, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Or ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique. Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des personnes publiques associées est un moyen régulièrement soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants est...

Je considère que ces propositions permettront de donner plus de latitude aux communes et plus de voix à leur maire. En revanche, comme nous pouvons l’observer depuis mardi au fil des différents débats, donner plus de liberté ne doit pas se traduire par une généralisation à toutes les échelles d’outils qui sont voués à répondre à des problématiques locales de proximité. Ainsi, il nous paraît cohérent de ne pas toucher aux dispositions actuellement en vig...

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil. Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité, qui ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés. Cet amendement vise donc à en rester au droit en vig...