Interventions sur "administrative" de Nathalie Delattre

...nseil et contrôle de l'État », en lieu et place de notre collègue Guy Benarroche, qui a malheureusement été retenu dans son département. Ces deux programmes présentent des crédits en augmentation de 8, 6 % et un schéma d'emploi également en hausse, en particulier pour le programme 165, avec un renforcement des équipes de magistrats et d'agents de greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Cet accroissement des effectifs est conforme à la programmation pluriannuelle pour les années 2023 à 2027. Il est également nécessaire, car les juridictions administratives demeurent soumises à une forte progression des entrées contentieuses. Dans ce contexte, qui nécessite une mobilisation soutenue, l'alignement de la grille indiciaire des magistrats sur celle des administrateurs de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m'étonner tout d'abord de l'absence de réelles mesures de programmation des dépenses au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », alors que le budget annexe de la direction de l'information légale et administrative (Dila) fait preuve de rigueur. Je souhaite, ici, ouvrir une parenthèse en rappelant que, après la mise en garde de la Commission européenne sur les dépenses publiques de la France, le 21 novembre dernier, le ministre chargé des comptes publics a fait part de son intention de rationaliser le parc immobilier de l'État et d'évaluer le coût de sa complexe organisation administrative. À son échelle,...