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Interventions sur "branche" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
...res tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l’aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers. Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d’hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.
...res tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l'aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers. Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d'hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.
