Interventions sur "contractuel" de Nathalie Delattre

...faciliter les externalisations et permettre aux décideurs publics de tester différentes formes de gestion d’un service public. Vous vous attaquez également à la crise des vocations en offrant aux fonctionnaires en souffrance une voie facilitée de reconversion professionnelle hors du secteur public par la consécration d’une forme de rupture conventionnelle et par l’ouverture du recours à la forme contractuelle entre les employeurs publics et les agents. Il s’agit d’une adaptation intelligente aux aspirations de mobilité professionnelle des « enfants du numérique », comme les nommait le philosophe Michel Serres il y a peu encore. Cependant, nous y mettons plusieurs conditions. Il est d’abord nécessaire que, comme en matière de concours, l’accès à l’emploi public par voie contractuelle offre des gara...

...re prononcées contre les fonctionnaires. Les deux rapporteurs ont, à juste titre, proposé la suppression des modifications adoptées par les députés, qui n’apportaient pas grand-chose et risquaient de déstabiliser les constructions jurisprudentielles relatives au domaine disciplinaire. Les membres du RDSE formulent une proposition différente, visant à étendre la portée de l’article 25 aux agents contractuels du secteur public, en cohérence avec l’importance croissante de ceux-ci au sein de l’administration et l’intention du Gouvernement de renforcer leur proportion par le biais de ce projet de loi. Les agents contractuels représentent désormais 20 % des agents publics, mais pâtissent encore d’une faible protection législative, comme on le verra dans la suite de l’examen des amendements. Il est vra...

...uitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et reconnu principe général du droit par le Conseil constitutionnel, en 1977. Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 13 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sans référence aux agents contractuels. Dans la continuité de notre volonté d’assurer une protection sociale des agents contractuels publics équivalente à celle des fonctionnaires, nous souhaiterions adapter la composition du CSFPE au phénomène croissant de recours aux contractuels. En effet, comme le montrent les irrecevabilités financières soulevées à l’encontre de notre amendement visant à faire converger, à fonctions et compéte...

...de fraternité, dont la valeur constitutionnelle a été récemment consacrée par le Conseil constitutionnel. Nous avons aussi déposé des amendements pour encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique et limiter les freins à ce processus - il s'agit notamment de réduire les écarts de rémunération. D'autres amendements prévoient d'étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la dérogation prévue par le texte pour les emplois supérieurs. Il est important d'encourager la mobilité entre les secteurs public et privé à tous les niveaux ! Nous proposerons aussi de limiter à deux renouvellements les contrats à durée déterminée et souhaitons étendre l'obligation de formation, d'intégration et de ...