Interventions sur "domicile" de Nathalie Delattre

...ns la construction de notre nation : elle transmet non seulement des savoirs, mais aussi des valeurs et des principes. Elle modèle les esprits de notre plus jeune génération ; en retour, on lui doit une protection sans faille. Il est regrettable que notre école publique et nos établissements d’enseignement supérieur aient été mis de côté dans ce texte. Vous avez souhaité pointer l’enseignement à domicile sans traiter le fond du problème, les petits fantômes de la République. Certes, l’instruction à domicile est en forte augmentation, mais elle ne représente que 0, 5 % des élèves français, soit 62 000 enfants. Vous me répondrez qu’aucun enfant de la République ne doit être sacrifié, monsieur le ministre. Toutefois, lorsque notre dispositif de contrôle, de suivi et d’identification présente autant...

...mille, mais bien le contrôle et le suivi de cette dernière. De trop nombreuses familles m’ont confié qu’elles n’étaient pas contrôlées annuellement, que cela dépendait grandement de la relation de confiance ou de proximité qu’elles avaient instaurée avec leurs représentants locaux ou les inspecteurs académiques de leur département. Les maires ne sont pas préparés à la conduite de ces enquêtes à domicile. Aucune grille d’évaluation ne leur est fournie. Tel sera d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 207 rectifié. De nombreux élus ne s’estiment pas en mesure de pénétrer au domicile de leurs administrés pour juger si l’environnement est propice à une instruction en famille ou non. Il faut avouer que la démarche est pour le moins délicate. De plus, à ce jour, aucune transmission d’informations n’es...

...place un régime déclaratoire sous motif pour l’instruction en famille. Sans être sous la menace permanente d’un refus de l’administration, les parents ou tuteurs seraient néanmoins invités chaque année, lors de la déclaration en mairie, à formaliser leur démarche par écrit. Cette déclaration motivée pourrait contenir les modalités d’organisation et d’enseignement de cette instruction dispensée à domicile. Ces premiers éléments constitutifs du dossier de chaque enfant concerné pourraient également être transmis aux services académiques chargés de conduire un contrôle a posteriori, ce qui permettrait à ces derniers de mieux appréhender le projet pédagogique défendu par chaque famille. De nombreux parents ont le sentiment que ces contrôles sont menés à charge et qu’ils sont trop aléatoires....

...mier contrôle à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction. Je propose qu’il soit plutôt effectué à partir du troisième mois suivant le début de l’année scolaire. Pour les familles qui feraient leur déclaration en fin d’année scolaire, la rédaction actuelle pourrait conduire à des contrôles en fin d’été, avant même qu’elles aient concrètement préparé leur cadre d’instruction à domicile. En outre, les services de l’État pourraient effectuer leur contrôle plus tard dans l’année et ainsi étaler la mobilisation de leurs ressources.

...pporteur, qui souhaite que tous les enfants scolarisés bénéficient d’un accès régulier à un professionnel de santé. Toutefois, tel est déjà le cas. En effet, de la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, vingt examens médicaux obligatoires sont prévus. Il n’est pas souhaitable que la présentation de ce certificat soit liée à l’enquête menée au sein des familles ayant fait le choix d’un enseignement à domicile. Ce contrôle vise, je le rappelle, à s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini dans le code de l’éducation. Les dispositions prévues par cet article ne participeraient donc qu’à la confusion des genres. Pour que ce contrôle soit pertinent, l’objet de sa mission doit être clair. Cette attestatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants instruits à domicile sont clairement insuffisants. Retirés de l’école sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants se retrouvent parfois dans des situations à risque. C’est un fait : de trop nombreux enfants échappent encore au contrôle des services de l’État et des services sociaux. C’est pourquoi j’avais déposé, en 2019, une proposition de loi visant à re...

... rappel, le numéro INE a été mis en place il y a plus de quinze ans, 26 millions d’identifiants ont déjà été créés et son système d’information est d’ores et déjà opérationnel. Le chantier INE pour tous est donc largement entamé. Nous corrigeons ici les angles morts qui demeurent, soit les enfants des premier et second degrés de l’enseignement privé hors contrat, ainsi que les enfants instruits à domicile. Il s’agit donc d’une minorité d’élèves : on parle de 125 000 nouveaux numéros à créer. Comme cela a été rappelé durant les auditions de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, en juin dernier, un comité de pilotage a déjà été mis en place pour faire en sorte que le fameux logici...

Comme je l’ai souligné lors de la présentation de l’amendement n° 213 rectifié, lorsque les maires effectuent des contrôles au sein du domicile des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour les mener dans de bonnes conditions. Comment pouvez-vous demander à un élu local de mener des contrôles sans que celui-ci puisse se baser sur des critères définis, objectifs et partagés par tous, et sans qu’une grille d’évaluation lui soit fournie pour une enquête utile et documentée ? ...