Interventions sur "don" de Nathalie Delattre

Cet amendement s’oppose à une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, contre laquelle je m’étais battue, qui étend les dons par SMS aux associations cultuelles, selon le même régime que celui des organismes faisant appel à la générosité publique. Ces derniers bénéficient d’un régime d’agrément allégé pour l’utilisation de services de paiement dématérialisés et d’une possibilité de défiscalisation à hauteur de 66 % du don, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Or il apparaît que ce ré...

...s à la disposition des associations les biens immobiliers saisis par l’État dans le cadre de procédures judiciaires. Cette volonté n’est absolument pas remise en cause pour toutes les associations autres que les associations cultuelles. Toutefois, par cohérence avec le régime particulièrement complexe et précis des biens immobiliers mis à disposition des cultes prévu par la loi de 1905, nous demandons que les associations cultuelles soient exclues du périmètre de l’article 4, sans quoi cela constituerait une nouvelle atteinte au principe de laïcité.

Je comprends la logique sous-jacente à cet article : demander un rapport au Gouvernement afin de disposer d’un panorama sur l’état des dons et de leur fiscalité. Un rapport de plus, dirai-je… Je ne suis pas foncièrement opposée au principe, bien au contraire, mais le fait est que nous disposons déjà d’un tel rapport. En effet, tous les ans, l’association Recherches et solidarités est à l’origine d’un rapport annuel intitulé La Générosité des Français, lequel est extrêmement complet. Il est publié et mis en ligne sur le site ...

Nous voulons renforcer le contrôle des comptes des associations cultuelles. Le législateur de 1905 ne souhaitait pas octroyer à celles-ci d'avantages spécifiques, au nom du principe de neutralité. Les dons par SMS ne sont pas sécurisés aujourd'hui. Ils sont certes plafonnés, mais il est possible de multiplier, sans aucun contrôle, les dons via des cartes prépayées, qui peuvent alors devenir un instrument de blanchiment d'argent. Cette modification substantielle de la loi de 1905 mériterait une discussion approfondie, notamment sur la laïcité. Ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour...