Interventions sur "employeur" de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d’être exemplaire, notamment en ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d’autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé. Or, si 65 % des femmes occupent des postes de catégorie A, elles ne sont plus que 42 % à occuper des postes de catégorie A+, avec un écart ...

Le rapport de la délégation aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères. Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité. Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % ...

...alement à rétablir la possibilité de rattrapage initialement prévue, tout en y apportant des modifications. Il vise à retenir un quota de nominations de 50 % à 60 % lorsque le taux de 40 % n’est pas respecté sur le stock ou si l’objectif national de 40 % sur le flux n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique. Cette disposition permettrait, par ailleurs, d’éviter de sanctionner les employeurs publics dont la part de femmes dans les nominations réalisées au titre d’un cycle de référence serait considérée comme excessive.

... et 2016, et cette moyenne cache des réalités très variables d’un versant à un autre : dans la fonction publique hospitalière, où les femmes représentent 78 % des effectifs, l’inégalité salariale constatée est de 20, 6 % Dans la fonction publique de l’État, elle est de 14, 3 %. De son côté, la fonction publique territoriale fait office de bon élève, avec le plus faible écart observé, 9, 1 % : les employeurs locaux apparaissent donc plus vertueux que les autres employeurs publics. Au vu des efforts à poursuivre en matière d’inégalités entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à maintenir l’article 29 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de conserver l’annualité de l’état de situation, alors qu’en annexant ce document au rapport social unique l’article 3 b...