Interventions sur "l’enfant" de Nathalie Delattre

...récédentes : comme l’a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l’article 1er adoptée par l’Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l’enfant et les crimes commis contre l’autre parent, ce jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d’instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d’un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l’intérêt de la protection de l’enfant. Nous ne saurions faire preuve de timidité ou nous con...

...ne attention accrue, au point de se voir reconnaître une place à part entière dans la pratique du droit. Ainsi, il revient désormais au législateur d’offrir les moyens nécessaires pour que les séparations des couples de parents soient le moins nuisibles possible pour les enfants. Nous devons tout particulièrement veiller à ce qu’elles ne soient pas dévastatrices pour les relations affectives de l’enfant avec l’un et l’autre de ses parents. Dans la continuité de la Convention internationale des droits de l’enfant, notre législation nationale vise l’équilibre et la recherche systématique de l’intérêt de l’enfant. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) y est sensible depuis longtemps. En effet, dès 2014, lors de l’examen de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les ho...

...n contrôle a posteriori, ce qui permettrait à ces derniers de mieux appréhender le projet pédagogique défendu par chaque famille. De nombreux parents ont le sentiment que ces contrôles sont menés à charge et qu’ils sont trop aléatoires. Je suis intimement persuadée que l’adoption de cet amendement permettrait de rétablir un climat plus apaisé, plus constructif, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

...se à clarifier la répartition des rôles dans le cadre de l’instruction en famille. Le rôle du maire est de s’assurer que chaque enfant de la commune suit une instruction, notamment par la tenue d’un registre communal recensant l’ensemble de ses jeunes citoyens, âgés de 3 à 16 ans. Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant en âge scolaire. L’objectif est de permettre à l’enfant d’atteindre la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à la fin de la scolarité obligatoire. Si les parents ne remplissent pas cette obligation, ils s’exposent à des sanctions pénales. Enfin, à chaque rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation devra diffuser aux représentants de l’État dans le département le guide interministériel de ...

Cet article prévoit la présentation par les personnes responsables de l’enfant d’une attestation de suivi médical à l’occasion du contrôle pédagogique annuel. Je comprends bien la démarche de notre rapporteur, qui souhaite que tous les enfants scolarisés bénéficient d’un accès régulier à un professionnel de santé. Toutefois, tel est déjà le cas. En effet, de la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, vingt examens médicaux obligatoires sont prévus. Il n’est pas souhaitable que ...