Interventions sur "l’epci" de Nathalie Delattre

...eul un report de transfert au 1er janvier 2021 était prévu. La collectivité n’a donc pas eu son mot à dire. C’est sur ce point qu’il s’agit de redonner un droit de parole aux maires, et pas simplement lorsque le PLUI est déjà inscrit sur leur territoire, comme le prévoit l’article 7. Cet amendement vise à conditionner l’élaboration intercommunale d’un PLU à un transfert volontaire et explicite à l’EPCI de la compétence « PLU » par la commune. Chaque maire, dans chaque commune, devrait pouvoir choisir de déléguer l’établissement de l’ensemble des normes applicables à l’utilisation du sol de son territoire à l’intercommunalité. Ce n’est qu’à cette condition que les communes et leurs maires pourront être véritablement associés à l’élaboration d’un PLU.

Je salue, à l’instar de nos collègues Lefèvre et Bonhomme, l’introduction d’une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI. La version initiale du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la note explicative de synthèse, comme le demandait notamment le groupe RDSE, ainsi que le rapport d’orientation budgétaire. Il nous semble opportun de compléter le dispositif en visant aussi les documents annexés à la convocation ad...

Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin. La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment fait savoir qu’il restait 541 communes classées en zone blanche, sans parler de celles où le haut débit n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi nous préconisons que ces documents soient consultables en mairie pour les conseillers municipaux qui en feraient la demande.