Interventions sur "l’instruction en famille" de Nathalie Delattre

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’instruction en famille est inscrite dans le droit français depuis la loi de Jules Ferry de 1882. Elle est contrôlée et encadrée par l’État. Il faut renforcer ce contrôle et cet encadrement, et c’est l’objet des nombreux amendements que présentera le groupe du RDSE. Le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’instruction en famille, à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur d’une liberté constitutio...

...acrifié, monsieur le ministre. Toutefois, lorsque notre dispositif de contrôle, de suivi et d’identification présente autant de trous dans la raquette, il convient de s’atteler à les colmater, et non de déclarer forfait. Lors des débats au Sénat sur la loi pour une école de la confiance, en mai 2019, j’avais défendu de nombreux amendements visant à renforcer l’opérationnalité de l’encadrement de l’instruction en famille, notamment avec la généralisation de l’identifiant national élève (INE). En dépit d’un cadre plus apaisé qu’aujourd’hui, ils ont été balayés d’un revers de la main. Il n’y avait à l’époque pas de sujet, pas de discussion possible… Je saisis donc cette nouvelle occasion pour vous présenter des amendements pragmatiques, fruits des nombreuses auditions que j’ai menées auprès d’élus, d’inspecteurs a...

Comme je l’ai rappelé en présentant l’amendement n° 477 rectifié, le véritable problème est non pas l’instruction en famille, mais bien le contrôle et le suivi de cette dernière. De trop nombreuses familles m’ont confié qu’elles n’étaient pas contrôlées annuellement, que cela dépendait grandement de la relation de confiance ou de proximité qu’elles avaient instaurée avec leurs représentants locaux ou les inspecteurs académiques de leur département. Les maires ne sont pas préparés à la conduite de ces enquêtes à domic...

Nos élus locaux et nos inspecteurs académiques sont parfois confrontés au refus de certains parents de se soumettre aux enquêtes sur l’instruction en famille, pourtant obligatoires. Or ces contrôles sont indispensables. Ils permettent de vérifier, entre autres, que les enfants sont instruits dans de bonnes conditions, qu’ils ne font pas l’objet de sévices psychologiques ou physiques et qu’ils reçoivent une instruction adaptée, dans un environnement propice. L’objet de cet amendement est donc de rendre systématique un dispositif déjà existant : le sig...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai précédemment défendus et qui visent à mettre en place un régime déclaratoire sous motif pour l’instruction en famille. Sans être sous la menace permanente d’un refus de l’administration, les parents ou tuteurs seraient néanmoins invités chaque année, lors de la déclaration en mairie, à formaliser leur démarche par écrit. Cette déclaration motivée pourrait contenir les modalités d’organisation et d’enseignement de cette instruction dispensée à domicile. Ces premiers éléments constitutifs du dossier de chaque en...

Le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle de l’instruction en famille afin de déceler, dans ce cadre, des cas éventuels d’enfants menacés par le séparatisme ou par toutes sortes de dérives idéologiques ou religieuses. Parce que le droit pour chaque enfant à une instruction est un droit fondamental garanti par le code de l’éducation, les pouvoirs publics ont une double responsabilité : il leur revient, d’une part, de s’assurer que tous les enfants ne sont pas soust...

Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans le cadre de l’instruction en famille. Le rôle du maire est de s’assurer que chaque enfant de la commune suit une instruction, notamment par la tenue d’un registre communal recensant l’ensemble de ses jeunes citoyens, âgés de 3 à 16 ans. Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant en âge scolaire. L’objectif est de permettre à l’enfant d’atteindre la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences...

...récisément les valeurs de la République pour rappeler expressément que nos enfants devront s’approprier dès l’école les notions de liberté, d’égalité et de fraternité. J’ajouterai que ce socle ainsi clarifié devra, par ailleurs, être partagé par l’ensemble de la communauté éducative au sein de l’école publique et admis par les établissements privés sous contrat, ainsi que par les responsables de l’instruction en famille.

Comme je l’ai souligné lors de la présentation de l’amendement n° 213 rectifié, lorsque les maires effectuent des contrôles au sein du domicile des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour les mener dans de bonnes conditions. Comment pouvez-vous demander à un élu local de mener des contrôles sans que celui-ci puisse se baser sur des critères définis, objectifs et partagés par tous, et sans qu’une grille d’évaluation lui soit fournie pour une enquête utile et documentée ? Les maires se sentent désemparés face à cette situation. Bon...