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Interventions sur "lisibilité" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
... aux principes constitutionnels d’intelligibilité, de clarté et d’accessibilité de la loi. Les deux premières lois Balai répondaient à une logique chronologique : la loi Balai I a abrogé quarante-huit lois obsolètes adoptées entre 1819 et 1940, tandis que la loi Balai II a abrogé cent quinze lois adoptées entre 1941 et 1980. La présente proposition de loi Balai III vise également à améliorer la lisibilité et la clarté du droit, mais diffère des deux précédentes lois Balai sur deux points. D’une part, la proposition de loi Balai III obéit à une logique sectorielle, ciblée sur le droit des collectivités territoriales. En conséquence, l’étendue chronologique des modifications apportées au droit en vigueur est particulièrement large, puisqu’elle débute en 1942 et touche à des articles parfois très ré...
Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d’insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes. Il est vrai également que ces autorités ne sont pas seulement concédantes, mais aussi exploitantes. La rédaction proposée vise à rev...
