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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter l'avis de la commission des lois sur les programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », en lieu et place de notre collègue Guy Benarroche, qui a malheureusement été retenu dans son département. Ces deux programmes présenten...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m'étonner tout d'abord de l'absence de réelles mesures de programmation des dépenses au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », alors que le budget annexe de la direction de l'information légale et administrative (Dila) fait preuve de rigueur...