Interventions sur "résidence" de Nathalie Delattre

...tère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant », lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. C’est un ajout important et je m’étonne que cette précision ne figure pas déjà dans la loi. J’en viens à l’article 2 – là où réside, à notre sens, la difficulté. Selon la rédaction initiale, le juge était tenu d’ordonner la résidence alternée, dès lors que l’un des parents au moins le demandait. La résidence alternée peut se présenter comme une solution idéale, tant pour les parents que pour l’enfant. Encore faut-il qu’elle soit possible matériellement pour les parents et, surtout, qu’elle ne nuise pas à la vie sociale, familiale et scolaire de l’enfant. Les situations sont trop variées pour apporter une réponse automatique...

...a direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l'administration de disposer d'une source d'informations plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l'article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».