Interventions sur "simplification" de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à encadrer le délai d'instruction et de délivrance des autorisations pour l'éolien en mer, afin d'accélérer la procédure. La recommandation de réduire à neuf mois les délais d'instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), dans le rapport sur la simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer qu'elle a publié à la fin de 2021. Il convient de noter que la période d'instruction des projets d'éolien en mer dure en moyenne aujourd'hui entre quinze et dix-huit mois, ce qui freine considérablement le déploiement rapide de ces projets utiles. Ce que je propose est cohérent avec la circulaire qui a été adressée à l'ensemble des ...

...s, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C'était tout l'objet de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, qui en fait n'a fait qu'effleurer le débat, sans aller assez loin. Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d'instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté ses fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme. Je veux croire que ce sera l'objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l'été prochain. Un cadre de tests PME existe déj...

...d’ailleurs pas que les entreprises : les collectivités locales, en particulier les plus petites d’entre elles, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C’était tout l’objet de la loi 3DS, qui n’a fait qu’effleurer le débat, sans aller assez loin. Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d’instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté leurs fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme. Je veux croire que tel sera l’objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l’été prochain. Un cadre de tests PME existe d...

...ahaye, dont je salue l’engagement sans faille au service de la clarté du droit. Lors de l’examen de la première proposition de loi Balai en 2019, pour laquelle j’étais également rapporteure, j’avais pu mesurer à quel point la complexité du droit est susceptible d’égarer les administrés. Comme le relevait Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État, dans son rapport publié en 2016, la simplification et la qualité du droit constituent « la garantie d’une compréhension et d’une prise en charge utile des besoins d’intervention publique [et l’un] des ressorts de la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de l’action publique ». En dépit de ce constat, la quantité de normes applicables ne cesse de croître. En 2023, d’après le secrétariat général du Gouvernement, 347 017 articles législat...