Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "taxe d'habitation" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement à hauteur de 40 % minimum. Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération. En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que les...
...es collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l'administration de disposer d'une source d'informations plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l'article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation ».
