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Interventions sur "transfert" de Nathalie Delattre
4 interventions trouvées.
Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération. Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la ...
Par cet amendement, il s’agit de répondre à une demande récurrente des maires, pour lesquels la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents en la matière représente une lourde charge. À juste titre, les communes estiment que le transfert de cette compétence de l’État sans compensation financière ne doit pas se faire à leur détriment, dans un contexte de baisse de la dotation globale de financement. J’avais tout d’abord imaginé un autre mécanisme, mais, après réflexion avec les rapporteurs, je vous propose finalement de reprendre l’article 24 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démoc...
...ettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire. Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situation d’instabilité entre 2020 et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars ...
Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2. Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
