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Interventions sur "verrou" de Nathalie Delattre
2 interventions trouvées.
...a CJIP comporte une dimension transactionnelle : il s’agit de trouver un accord plutôt que d’engager des poursuites, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en place d’un programme de mise en conformité. Cet outil, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, a été créé par la loi Sapin II, et il est préconisé par les députés Éric Diard et Émilie Cariou dans leur rapport sur le verrou de Bercy. Il ne s’agit aucunement d’un petit arrangement entre amis, puisque ce dispositif est seulement proposé par le procureur. De plus, la conclusion d’une CJIP doit être homologuée par un juge et la convention est publique. Enfin, il est possible de consulter sur internet les conventions que le parquet national financier a conclues, par exemple avec HSBC ou la Société générale, conventions q...
… avec les initiatives prises par nos deux commissions, qui ont cherché, au contraire, à desserrer le verrou de Bercy en donnant plus de marges de manœuvre au parquet, et moins de liberté d’appréciation à l’administration fiscale. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ces critères pour le dépôt de plainte. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
