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Interventions sur "amende" de Nathalie Goulet
7 interventions trouvées.
Nous sommes plusieurs sénateurs à être experts comptables, avocats... Nous pourrions être mis en difficulté si nous sommes obligés de nous déporter à de multiples reprises, alors que nos ordres vont nous assaillir de propositions d'amendements que nous ne pourrons défendre. Comment se positionner ? Il faudrait en parler au déontologue.
J'accepte de le rectifier ainsi. L'amendement COM-21 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.
Beaucoup d'amendements sont liés à ces questions préjudicielles. Nous avons travaillé avec des magistrats.
Nous les déposerons à nouveau en séance. L'amendement COM-24 est retiré.
Je le redéposerai en séance. Je ne vois pas en quoi le sort de cet amendement devrait dépendre de celui de la QPC. C'est juste une question de délai.
Je suis très favorable à ces amendements. Il est quand même préférable de procéder ainsi plutôt que de taxer au kilomètre !
Je comprends que le rapporteur général préfère sa rédaction ; néanmoins, l'amendement COM-28 est compatible avec le sien. Son adoption permettrait d' « agrandir le parapluie » en ajoutant des conditions.
