Interventions sur "appel" de Nathalie Goulet

...e président du tribunal administratif d'une injonction de retrait nationale si celle-ci s'avérait non conforme. Le point sur lequel nous avions encore des divergences était la procédure de recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Nous avions souhaité que ces décisions, prises dans l'urgence, dans un délai de soixante-douze heures, ne retrouvent pas le cours normal des appels devant les cours administratives d'appel, dont le délai moyen de traitement s'élève à dix mois. C'est la raison pour laquelle le Sénat avait envisagé un appel direct devant le Conseil d'État dans un délai très réduit, afin d'aboutir rapidement à une décision définitive permettant, le cas échéant, le rétablissement du contenu supprimé. Dans un esprit de compromis, nous avons accepté de renoncer ...

...t avoir recours aux services de cabinets de conseil après avoir vérifié qu'ils ne disposaient pas des capacités et des compétences en interne. La semaine dernière, Mme de Montchalin nous a annoncé la mise en place d'une cartographie des compétences, d'une « tour de contrôle » et d'une série d'autres mesures, mais il semble que cette capacité à s'assurer des compétences disponibles avant de faire appel à un cabinet de conseil soit absente. En faites-vous un élément d'appréciation ? Le cas échéant, comment l'évaluez-vous ?

Il existe, pour les numéros de téléphone fixe, une liste rouge. Vous pouvez, certes, régler votre téléphone portable de telle sorte que certains numéros d’appel soient bloqués. Mais avez-vous la possibilité de déclarer, en remplissant le formulaire d’abonnement, que vous refusez la communication de votre numéro ? Le cas échéant, la question serait réglée. J’ai eu beaucoup de téléphones portables et, jamais, je n’ai vu un tel dispositif. L’idée serait que vous puissiez déclarer, au moment de souscrire un abonnement, dans une boutique SFR, Orange ou Bouyg...