Interventions sur "d’application" de Nathalie Goulet

J’irai évidemment dans le même sens que M. Sueur. Vous savez, madame la rapporteure, très souvent, lorsque des mesures d’exécution prennent du retard à l’allumage, c’est précisément parce que les textes posent problème politiquement. S’il a fallu dix-huit ans pour que soient publiés les décrets d’application de la loi Littoral, il faut croire que c’est parce qu’il a fallu au préalable gérer un certain nombre d’intérêts. Nous votons des lois, mais nous faisons évidemment de la politique. Je pense que le Sénat s’honorerait à ouvrir le droit à agir aux présidents des groupes politiques. Cela me semblerait évident et normal. Je rappelle que la levée de l’immunité d’un parlementaire est également une que...

...onviction qu’il a fallu se battre en commission mixte paritaire pour maintenir les procédures d’évaluation qui avaient été demandées par notre commission et que le Sénat avait adoptées. Le problème de la rédaction de la loi revêt donc une grande importance. J’en viens maintenant au problème de l’application de la loi. Entre 2012 et 2013, sur les trente lois qui ont été promulguées, cinq décrets d’application sont au point mort, notamment celui qui porte sur l’interdiction du Bisphénol A dans les produits alimentaires – nous en avons parlé tout à l’heure. Le problème, nous dit-on, est qu’il n’est pas conforme aux réglementations européennes. Certes, mais, en attendant, il crée un problème sanitaire ! Près de 11 % des mesures réglementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’o...

... les dispositions légales en matière de calendrier de la refonte de l’intercommunalité. Le ministre y indique à l’intention des préfets de département : « J’appelle votre attention sur le calendrier resserré de mise en œuvre des dispositions relatives à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. « Par la suite, vous serez tenus informés de la publication des décrets d’application. » En page 2, le ministre mentionne « un calendrier fortement contraint ». La circulaire précise en outre, aux pages 6 et 7, que « le schéma sera arrêté au 31 décembre 2011 […]. Ces délais sont resserrés. Aussi je vous demande de présenter votre projet à la CDCI dès le mois d’avril 2011. » Il est également rappelé que la CDCI doit être renouvelée pour le 16 mars. Mais voilà : les décrets ne s...