Interventions sur "directive" de Nathalie Goulet

...n 2015, j’avais proposé la création d’une commission d’enquête sur la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Six ans plus tard, l’heure est venue de franchir une nouvelle étape dans le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Cette nouvelle étape est la conjonction de deux initiatives : une initiative européenne, en premier lieu, puisqu’il s’agit de transposer dans notre droit la directive du 23 octobre 2019 ; une initiative de nos collègues députés, en second lieu, lesquels ont déposé les propositions de loi, ordinaire et organique, que nous examinons ce jour. Par ailleurs, un rapport d’évaluation publié par nos collègues Olivier Marleix et Raphaël Gauvain a relevé les insuffisances de notre dispositif. Ces textes permettent plusieurs avancées. Je n’en citerai que quelques-unes....

Pour le coup, je suis très favorable à la position de la commission. Lors d’une procédure, la dénonciation calomnieuse arrive à la fumée des cierges, autrement dit très tardivement. Aussi, il me paraît tout à fait bienvenu de préciser que le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement est puni des peines prévues à l’article 226-10 du code pénal, comme l’autorise l’article 23 de la directive.

Le texte que nous examinons ce matin est technique – cela a été dit et M. le rapporteur nous l’a expliqué. Je ne sais pas si c’est parce que je suis arrivée récemment à la commission des finances ou parce que je suis simplement un citoyen moyen, mais je vous présenterai une intervention qui pourrait s’intituler « La directive marché intérieur pour les nuls ».

...garantir la protection des données sur les comptes bancaires ? Tous les intermédiaires, les uns après les autres, doivent respecter un certain nombre d’éléments de sécurité – je pense à l’Autorité des marchés financiers, au fait qu’ils sont liés aux banques, etc. Le contrôle prudentiel est assez sérieux, mais on peut tout de même se poser la question. Cela dit, nous allons évidemment ratifier la directive dans la version, comme je l’ai déjà indiqué, de la commission des finances, modifiée par l’amendement relatif à l’assurance, dont l’ensemble de mes propos montraient à quel point elle est justifiée. Je terminerai en évoquant le cashback. Il est tout de même absolument formidable qu’on développe en France cette pratique, alors que nombre de nos voisins européens essaient, quant à eux, de l...