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Interventions sur "injonction" de Nathalie Goulet
3 interventions trouvées.
..., à qui je souhaite un prompt rétablissement, ainsi qu'à notre collègue député Didier Paris, également empêché. Cette proposition de loi est technique et la marge de manoeuvre laissée par le règlement européen est assez étroite et définie par ce texte. Sur le fond, cette proposition de loi fait plutôt consensus, mais il reste des ajustements à opérer sur quelques points. La nouvelle procédure d'injonction de retrait devrait permettre de mieux lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet au sein de l'Union européenne, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui conserve les avancées du Sénat. Les autorités compétentes désignées sont celles qui ont déjà l'expérience des procédures de retrait en application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans...
...n matière de lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Pharos aura-t-elle les moyens de répondre à ses nouvelles obligations ? Il est souvent difficile d'évaluer concrètement le travail réalisé par ce type d'organisme et il serait intéressant que notre commission mène un contrôle sur cette question. Pouvez-vous nous apporter des informations complémentaires sur les injonctions transfrontalières ?
... peines minimales pour les récidivistes. Cette réponse du législateur doit être entendue avant tout comme un outil de dissuasion. En effet, l'efficacité de ce projet de loi repose sur son caractère dissuasif, et il ne comporte aucun volet consacré à la prévention, ce que nous pouvons regretter. Le projet de loi intègre, notamment, et utilement, des dispositions permettant la généralisation de l'injonction de soins, à laquelle le Sénat a toujours été favorable, en particulier dans le cas des condamnés pour des infractions à caractère sexuel. La majorité des membres du RDSE considère que ce projet répond, malgré son examen en urgence, à la fois à une nécessité et à une forte demande de nos concitoyens. Nous estimons que ce texte exercera un effet dissuasif sans remettre a priori en cause les grands...
