Interventions sur "profession" de Nathalie Goulet

Cet amendement, déposé par M. Bazin et plusieurs autres de nos collègues, est demandé par la profession dont il va être question. L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat liste les activités ne pouvant être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celles-ci. Le présent amendement vise à ajouter à ladite liste l’activité de toilettage des chiens, chats et aut...

... Les opérateurs – c’est-à-dire les salariés, les chefs d’entreprise, ou les propriétaires de chiens ou chats – ont des responsabilités en matière de santé animale. D’où cet amendement, qui vise à nous mettre en conformité avec les règles adoptées par le Parlement européen. Nous venons, de surcroît, d’adopter un texte sur le bien-être animal, qui est devenu une préoccupation importante. Enfin, la profession attend cette mesure. Il y a ainsi, dans l’Orne, une maison familiale et rurale qui s’occupe de cela et qui est très intéressée par la réglementation de cette profession.